Conditions Générales de Vente
• Article 1 – Généralités
Les Conditions Générales de Ventes exposées ci-après régissent l’ensemble des prestations externalisées par MD Virtual Assistant. Ces dernières sont dédiées aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers et peuvent être demandées de manière ponctuelle ou régulière.
• Article 2 – Lieu de réalisation des prestations
L’ensemble des prestations proposées est réalisé dans les locaux de l’entreprise MD Virtual Assistant en télétravail.
• Article 3 – Modalité d’exécution
Toute prestation demandée par le client fera obligatoirement l’objet d’un devis gratuit dont la validité ne pourra dépasser 30 jours. En cas de dépassement de ce délai, le client devra s’il souhaite commander la prestation en demander sa prolongation.
Aucun travail ne sera débuté sans la réception par MD Virtual Assistant du devis daté, signé et portant obligatoirement la mention « Bon pour accord». En ce qui concerne les clients « entreprise » le cachet de l’entreprise devra être apposé sur le devis avec la fonction de la personne commandant la prestation.
Aucune prestation ne saurait être débutée sans la réception pour MD Virtual Assistant d’un acompte de 20%.
• Article 4 – Durée d’exécution
MD virtual assistant accomplira ses travaux selon sa disponibilité et celle de son client.
Aucune durée minimum ne pourra être exigée par le client concernant l’exécution des prestations commandées. Néanmoins, pour les actes payés à l’heure, MD Virtual Assistant s’engage à respecter scrupuleusement la durée du travail établi par le client lors du devis.
MD Virtual Assistant s’engage à fournir à son client des prestations soignées et ce dans les délais qui lui ont été impartis lors de l’établissement du devis. Néanmoins, à partir du moment où tous les éléments ne lui ont pas été fournis ou communiqués de manière inintelligible, la responsabilité de l’entreprise représentée par Marion Damléjian ne saurait être engagée.
MD Virtual Assistant s’engage à tout mettre en œuvre afin de rendre dans les délais impartis par le devis les prestations commandées. Toutefois, un dépassement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Cela ne constitue pas non plus un motif valable permettant au client l’annulation de sa commande.
MD Virtual Assistant ne saurait de plus être tenue responsable si le retard d’exécution ou la non-exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code Civil.
• Article 5 – Droit à la rétractation et à l’annulation
Le client est en droit de se rétracter ou encore d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables.
Cependant :
– si le client a stipulé une date d’exécution sur son devis antérieur à ces 7 jours et que le travail n’est pas commencé, aucun frais ne lui sera facturé et son acompte lui sera restitué dans un délai d’une semaine.
– si le client a stipulé une date d’exécution sur son devis antérieur à ces 7 jours et que le travail a débuté de manière significative aucun frais ne lui sera facturé mais son acompte ne lui sera pas restitué.
Passé le délai de 7 jours :
– si le client souhaite se rétracter alors qu’aucun travail n’a été débuté, aucun frais ne lui sera imputé mais son acompte ne lui sera pas restitué.
– si client annule une commande en cours de réalisation pour quelque motif que ce soit, ce dernier se verra dans l’obligation (sauf accord entre les deux parties) de payer intégralement la prestation établie dans le devis et ce dans un délai de 7 jours ouvrables.
Le client est informé que pour user de son droit de rétractation ou d’annulation, un courriel ou un courrier simple devra être adressé à l’attention du représentant de MD Virtual Assistant, Mlle Damléjian Marion
En appliquant son droit de rétractation ou d’annulation le client accepte que la prestation commandée devienne la propriété de MD Virtual Assistant et de la personne qui la représente au regard de la loi. Par conséquent, le doit d’auteur revient à Marion Damléjian
• Article 6 – Responsabilités
MD Virtual Assistant s’engage à tout mettre en œuvre pour prendre soin et préserver les documents fournis par le client ( fichiers, documentation etc.). Cependant, compte tenu du risque de dommages encouru par ce type de support il appartient au client de s’en prémunir par tous moyens que ce soit. La responsabilité de MD et de ce fait de sa représentante ne saurait être engagée et donc sujette à une quelconque réclamation.
• Article 7 – Tarification
Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, les prix ne sont pas soumis à la TVA et sont en euros. Les tarifs peuvent être soumis à révision chaque premier janvier.
Les prix sont proposés à la prestation ou au forfait. Cependant, les tarifs des clients « entreprise » peuvent être soumis à négociation selon la fréquence des commandes passées auprès de MD ou de la durée de collaboration demandée.
Les travaux demandés de manière occasionnelle sont à payer obligatoirement à la commande, ceux s’inscrivant dans la régularité feront l’objet d’une facture mensuelle à régler à réception.
En cas de demande d’envoi des travaux par voie postale, les frais d’affranchissement où est situé l’entreprise MD seront en plus du prix de la prestation.
Un acompte de 20%, comme stipulé dans le devis, sera demandé à tout client (qu’il soit « entreprise » ou particulier) pour débuter les travaux.
• Article 8 – Majoration
La société MD peut selon la demande du client réaliser les prestations les jours fériés ou en urgence dans un délai de moins de 8 heures . Néanmoins ces exigences sont sujettes à majorations de 20%
.• Article 9 – Modalités de paiement
Un acompte de 20 % du montant total est demandé au client une fois le devis signé et la réception des documents nécessaires à la prestation reçue par MD Assistante Virtuelle.
Une fois la prestation retournée au client, une facture lui est automatiquement envoyée. Pour les clients (société et particulier) faisant appel à la société de manière régulière une facture sera adressée à la fin de chaque mois.
A réception de la facture détaillée le client dispose de 15 jours ouvrables pour s’en acquitter. Ce paiement peut se faire :
– par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Mlle Damléjian Marion
– par paiement paypal via l’adresse ( sur demande ).
– virement bancaire (coordonnées fournies sur demande)
• Article 10 – Pénalités de retard
En cas de retard et sauf accord entre les deux parties, seront exigibles une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
• Article 11 – Confidentialités MD Assistante Virtuelle s’engage à respecter la confidentialité de tous les documents et informations transmis pour la réalisation de la prestation et s’en interdit toute divulgation.
• Article 12– Juridiction compétente
En cas de litige sur l’exécution des prestations demandées, MD Assistante Virtuelle mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable.
Dans le cas où le litige ne pourrait pas être solutionner, il sera porté devant la juridiction compétente.
Date de mise à jour des conditions générales de vente le 20 avril 2018 à 14h27